CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
1. Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles Assys Dismeo fournit des prestations d’assistance administrative, de secrétariat et de services connexes à ses Clients professionnels.
Les CGV s’appliquent à toute commande de prestation, sauf stipulation contraire expressément mentionnée au devis. En cas de contradiction, le devis accepté prévaut sur les présentes CGV.
Toute validation de devis implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, sans réserve.
2. Devis et commande
Les prestations font l’objet d’un devis détaillé, valable trente (30) jours à compter de sa date d’émission.
La commande est considérée comme ferme et définitive à réception du devis daté, signé, et portant la mention « bon pour accord ».
Assys Dismeo se réserve le droit de refuser ou de suspendre toute commande en cas de litige antérieur ou d’impayé.
3. Modalités d’exécution des prestations
Les prestations sont réalisées conformément aux modalités définies au devis accepté par le Client.
Les délais d’exécution sont communiqués à titre indicatif. Ils peuvent être prolongés en cas de retard imputable au Client, notamment en cas de transmission tardive ou incomplète des informations nécessaires.
Assys Dismeo est tenue à une obligation de moyens et non de résultat.
4. Obligations du Client
Le Client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et exploitables, et à collaborer activement à la bonne exécution des prestations.
Le Client s’engage également à formuler ses validations, retours ou demandes dans des délais raisonnables.
Tout retard ou manquement du Client suspend de plein droit les délais d’exécution, sans que la responsabilité d’Assys Dismeo puisse être engagée.
5. Prix
Les prix des prestations sont exprimés en euros, hors taxes.
Toute prestation non expressément prévue au devis fera l’objet d’un devis complémentaire soumis à l’acceptation du Client.
Les prestations réalisées sur site impliquent des déplacements facturés selon une grille forfaitaire, calculée depuis la Vallée de Villé (67).
Les forfaits couvrent les frais logistiques et le temps de trajet nécessaire à l’intervention.
Zones d’intervention :
– Zone 1 (0–20 km A/R) : inclus
– Zone 2 (20–40 km A/R) : 20 €
– Zone 3 (40–60 km A/R) : 30 €
– Zone 4 (> 60 km A/R) : sur devis
Le temps de prestation sur site est facturé selon le taux horaire en vigueur, avec un minimum de 2 heures. Toute heure entamée est due.
Les interventions urgentes (moins de 24 h) font l’objet d’une majoration de 20 %.
Toute annulation à moins de 24 h est facturée à hauteur de 50 % de la prestation prévue.
Les frais de stationnement ou autres dépenses nécessaires à l’intervention sont refacturés au réel.
6. Facturation et paiement
Sauf stipulation contraire mentionnée au devis, les prestations ponctuelles sont facturées à la livraison, et les prestations récurrentes sont facturées mensuellement, à terme échu ou à terme à échoir.
Lorsque le montant de la prestation est jugé trop volumineux, Assys Dismeo se réserve la possibilité de proposer un fractionnement des paiements, dont les modalités sont précisées au devis.
Le délai de règlement est fixé à réception de facture, à compter de sa date d’émission. Le règlement s’effectue par virement bancaire ou par tout autre moyen accepté par Assys Dismeo.
Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.
7. Retard ou défaut de paiement
Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités de retard calculées au taux légal en vigueur majoré.
Conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, une indemnité forfaitaire de recouvrement de quarante (40) euros est due pour tout retard de paiement.
Assys Dismeo se réserve le droit de suspendre ou d’interrompre les prestations jusqu’au règlement complet des sommes dues.
8. Résiliation
En cas de manquement grave par l’une des parties à ses obligations, le contrat pourra être résilié de plein droit après mise en demeure restée sans effet.
Les prestations réalisées ou engagées à la date de résiliation restent dues et ne donnent lieu à aucun remboursement.
9. Responsabilité
La responsabilité d’Assys Dismeo est strictement limitée aux dommages directs, matériels et prouvés.
Sont expressément exclus les dommages indirects, les pertes d’exploitation, les pertes de données ou les préjudices commerciaux.
En tout état de cause, la responsabilité d’Assys Dismeo est plafonnée au montant total hors taxes du devis concerné.
10. Confidentialité
Chaque partie s’engage à conserver strictement confidentielles les informations échangées dans le cadre de l’exécution des prestations.
Cette obligation de confidentialité demeure pendant toute la durée de la relation contractuelle et après son expiration.
11. Données et documents
Le Client demeure seul responsable des données et documents transmis à Assys Dismeo.
Assys Dismeo ne saurait être tenue responsable de la perte, de l’altération ou de l’inexactitude des données résultant d’informations erronées ou d’un manquement du Client.
12. Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable en cas de survenance d’un événement de force majeure tel que défini par la jurisprudence française.
13. Sous-traitance
Assys Dismeo se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie des prestations, sans que cela ne modifie ses obligations contractuelles à l’égard du Client.
14. Propriété intellectuelle
Les livrables réalisés par Assys Dismeo deviennent la propriété du Client après paiement intégral des sommes dues au titre du devis correspondant.
La cession porte exclusivement sur les livrables définis au devis. Assys Dismeo conserve l’entière propriété de ses méthodes, outils, processus, modèles, gabarits et savoir-faire.
Sauf opposition écrite du Client, Assys Dismeo se réserve le droit de mentionner le nom et/ou le logo du Client à titre de référence commerciale.
15. Droit applicable et litiges
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social d’Assys Dismeo, même en cas de pluralité de défendeurs.